Cadres au niveau international

Le système des drapeaux s’inscrit dans les cadre de la promotion de la santé sexuelle, des droits sexuels et de la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation des enfants et des adolescent·e·s.

Conventions et définitions internationales importantes

Important international conventions and definitions

Santé sexuelle (OMS 2006)

La santé sexuelle est un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social dans le domaine de la sexualité, qui ne se limite pas à l’absence de maladie, de dysfonction ou d’infirmité. La santé sexuelle nécessite une approche positive et respectueuse à l’égard de la sexualité et des relations sexuelles, ainsi que la possibilité d’avoir des expériences sexuelles agréables et sécuritaires, sans coercition, discrimination ni violence. Pour que la santé sexuelle soit atteinte et maintenue, les droits sexuels de tous les individus doivent être respectés, protégés et réalisés.

Droits sexuels (OMS 2006, mise à jour en 2010)

La santé sexuelle dépend du degré auquel les droits de la personne sont respectés, protégés et réalisés. Les droits sexuels correspondent à certains droits de la personne déjà reconnus dans des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de la personne et d’autres documents qui sont le fruit d’un consensus, ainsi que dans des législations nationales. Les droits essentiels à la santé sexuelle sont :

  • le droit à l’égalité et à la non-discrimination
  • le droit d’être protégé·e contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants
  • le droit à l’intimité
  • le droit au meilleur état de santé (notamment sexuelle) possible et à la sécurité sociale
  • le droit de se marier et de fonder une famille et de contracter un mariage avec le consentement libre et entier des futur·e·s époux·ses, et le droit à l’égalité durant le mariage et à sa dissolution
  • le droit de décider du nombre d’enfants que l’on souhaite avoir et de l’espacement des naissances
  • le droit à l’information et à l’éducation
  • le droit à la liberté d’opinion et d’expression
  • le droit à une réparation efficace en cas de violation des droits fondamentaux

L’application des droits humains à la sexualité et à la santé sexuelle constitue les droits sexuels. Les droits sexuels protègent les droits de chacun·e à jouir de sa sexualité et à l’exprimer et à bénéficier d’une bonne santé sexuelle, dans le respect des droits des autres personnes concernées et dans le cadre d’une protection contre la discrimination.

En 2008, l’International Planned Parenthood Federation (IPPF), une ONG internationale active dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive, a adopté pour la première fois une Déclaration des droits sexuels.

Cette déclaration, qui s’appuie en grande partie sur les droits humains reconnus au niveau mondial, possède une structure identique à celle de la Charte des droits en matière de sexualité et de reproduction de l’IPPF, elle aussi largement validée. Elle inclut notamment le droit à l’éducation et à l’information.

Le droit de l’enfant à l’information a également été reconnu par la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui a été adoptée en 1989 et a depuis été ratifiée par la vaste majorité des États. Celle-ci mentionne clairement le droit à la liberté d’expression et à la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce (Article 13) ; l’Article 19 mentionne l’obligation faite aux États de prendre des mesures éducatives pour protéger les enfants contre toute forme de violence sexuelle.

L’éducation sexuelle (OMS Europe, 2010), c’est l’apprentissage des aspects cognitifs, émotionnels, sociaux, interactifs et physiques de la sexualité. L’éducation sexuelle commence tôt dans l’enfance et se poursuit tout au long de l’adolescence et de l’âge adulte. Chez les enfants et les jeunes, elle a pour but de soutenir et de protéger le développement sexuel. Elle donne aux enfants et aux jeunes les informations, les compétences et les valeurs positives qui leur permettent de comprendre leur sexualité et d’en jouir, d’avoir des relations sûres et satisfaisantes, et d’assumer la responsabilité de leur propre santé et bien-être sexuels tout comme de la santé et du bien-être sexuels des autres. Elle permet aux enfants et aux jeunes de faire des choix qui améliorent leur qualité de vie et contribuent à une société bienveillante et équitable. L'ensemble des enfants et jeunes ont le droit d’accéder à une éducation sexuelle adaptée à leur âge.

La Convention de Lanzarote (2007)

Les objectifs de cette convention sont les suivants :

a. prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles qui leur sont infligées ;

b. protéger les droits des enfants qui sont victimes d’exploitation sexuelle et de violences sexuelles ;

c. promouvoir la collaboration nationale et internationale dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et les violences sexuelles qui leur sont infligées.

Le système des drapeaux correspond plus particulièrement aux articles 5 et 6 de la convention :

Article 5 - Recrutement, formation et sensibilisation des personnes travaillant au contact des enfants

  1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour promouvoir la sensibilisation à la protection et aux droits de l’enfant des personnes amenées à avoir des contacts réguliers avec des enfants dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la protection sociale, de la justice, des forces de l’ordre ainsi que dans les secteurs relatifs aux activités sportives, culturelles et de loisirs.
  2. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les personnes visées au paragraphe 1 aient une connaissance adéquate de l’exploitation et des abus sexuels concernant des enfants, des moyens de les détecter et de la possibilité prévue à l’article 12, paragraphe 1.
  3. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément à son droit interne, pour que les conditions d’accès aux professions dont l’exercice comporte de manière habituelle des contacts avec les enfants permettent de s’assurer que les candidats à ces professions n’ont pas été condamnés pour des actes d’exploitation ou d’abus sexuels concernant des enfants.

Article 6 – Éducation des enfants

Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour que les enfants reçoivent, au cours de la scolarité primaire et secondaire, des informations sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, ainsi que sur les moyens de se protéger, adaptées à leur stade de développement. Cette information, dispensée, le cas échéant, en association avec les parents, s’inscrit dans une information plus générale sur la sexualité et porte une attention particulière aux situations à risque, notamment celles résultant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Convention d’Istanbul (2011)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est le premier accord international contraignant qui stipule comment les Etats membres doivent agir contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le système des drapeaux promeut une éducation sexuelle holistique basée sur les droits humains, et vise à prévenir les violences sexuelles et sexistes. L'utilisation du système des drapeaux dans la formation du réseau professionnel de l'enfance et de la jeunesse et dans des lieux où évoluent les enfants et jeunes est une des mesures allant dans le sens de l’article 14 de la Convention.

Article 14 – Education

  1. Les Parties entreprennent, le cas échéant, les actions nécessaires pour inclure dans les programmes d’étude officiels et à tous les niveaux d’enseignement du matériel d’enseignement sur des sujets tels que l’égalité entre les femmes et les hommes, les rôles non stéréotypés des genres, le respect mutuel, la résolution non violente des conflits dans les relations interpersonnelles, la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, et le droit à l’intégrité personnelle, adapté au stade de développement des apprenants.
  2. Les Parties entreprennent les actions nécessaires pour promouvoir les principes mentionnés au par. 1 dans les structures éducatives informelles ainsi que dans les structures sportives, culturelles et de loisirs, et les médias.

La formation des professionnel·le·s au système des drapeaux convient à l’article 15 de la Convention qui cherche à outiller les professionnel·le·s à prévenir et détecter la violence.